LA TAXE D’AMENAGEMENT (part intercommunale et part départementale)
Les constructions soumises à permis de construire ou à déclaration préalables donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement. Son montant varie en fonction du mode de financement de l’acquéreur et de la surface de la construction.
Calcul de la taxe d’aménagement :
Montant de la Taxe d’Aménagement (TA) = valeur forfaitaire * surface de plancher fiscale ou nombre * taux de la TA voté par l’intercommunalité (5% pour Cesson Sévigné) et le département (1.85% en Ille-et-Vilaine). Un abattement de 50% est prévu pour les 100 premiers m² des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale.
Les abris de jardin bénéficient d’une exonération de 85% de leur surface pour la part intercommunale.
La taxe d’aménagement est exigible à la date d’achèvement des opérations imposables (à déclarer sur votre espace personnel « Gérer mes biens immobiliers » du site des impôts www.impots.gouv.fr).
Simulateur calcul de la taxe d’aménagement : https://www.ecologie.gouv.fr/calcul-taxe-damenagement
Pour en savoir plus : https://www.ecologie.gouv.fr/taxe-damenagement
LA TAXE D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE POUR LES PARTICULIERS (TAP)
Les particuliers devront s’acquitter de la TAP lorsqu’ils obtiendront une autorisation d’urbanisme (surface créée supérieure à 5 m² et créant des fondations supérieures à 50 cm).
Calcul de la TAP :
Montant de la TAP (pour les constructions) = valeur forfaitaire * surface de plancher fiscale ou nombre * taux de la TAP (soit 0,60 %) Les particuliers pourront toutefois bénéficier de l’abattement de 50% applicable aux 100 premiers m² de locaux d’habitation de la résidence principale.
La taxe d’aménagement est exigible à la date d’achèvement des opérations imposables (à déclarer sur votre espace personnel « Gérer mes biens immobiliers » du site des impôts www.impots.gouv.fr).
Pour en savoir plus : https://www.ecologie.gouv.fr/redevance-darcheologie-preventive
LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)
Elle s’applique aux constructions neuves ou existantes qui se raccordent au tout-à-l’égout. Le fait générateur est le raccordement au réseau collectif. Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, le propriétaire de l’immeuble sera redevable d’une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et/ou PFACAD (pour les Assimilés Domestiques), exigible à la date de raccordement de l’immeuble.
Le calcul du montant de cette PFAC et/ou PFACAD est déterminé par la délibération en vigueur au moment du raccordement. Pour tout renseignement complémentaire (et autres montants applicables), vous pouvez contacter le service Assainissement de Rennes Métropole au 02.23.62.24.10 (horaires d’ouvertures : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30) ou da-usagers@rennesmetropole.fr
