Il existe quatre types d’autorisations de construire en fonction de la nature et de l’importance des travaux à réaliser :
– Travaux concernés par la déclaration préalable
– Travaux concernés par le permis de construire
– Travaux concernés par le permis d’aménager
– Travaux concernés par le permis de démolir
Le Conseil Municipal de la Ville de Cesson-Sévigné a délibéré pour soumettre à Déclaration Préalable l’édification ou la modification de clôtures et pour soumettre à Permis de Démolir la démolition de toute construction.
Les demandes sont à faire directement en ligne via le lien suivant :
https://urbanisme.ville-cesson-sevigne.fr/NetADS/sve/CESSON35051
Le dépôt des dossiers sous forme papier reste possible aux horaires d’ouverture du service cependant le dépôt dématérialisé facilitera le traitement de votre demande.
Les imprimés nécessaires au dépôt d’une demande d’autorisation de construire ou d’aménagement de bâtiment peuvent toujours être retirés à l’accueil du service urbanisme de la Mairie ou téléchargés ici.
Le Maire accorde ou refuse l’autorisation d’urbanisme suivant les textes en vigueur : il délivre à cet effet un arrêté municipal.
L’arrêté doit être affiché sur le terrain de la demande dès réception de l’arrêté et pendant toute la durée des travaux. Il est également affiché au tableau d’affichage à l’entrée de la Mairie annexe. Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable comme permis de construire) est de deux mois à compter de l’affichage sur le terrain.
La durée de validité d’une autorisation d’urbanisme est de 3 ans (pour débuter les travaux). Elle est prorogeable deux fois pour une durée d’un . En outre, les travaux ne doivent pas être arrêtés pendant plus d’un an, sous peine de caducité de l’autorisation.
Des imprimés, joints à l’autorisation, doivent être retournés en Mairie :
– lors du commencement des travaux pour un permis de construire :
la déclaration d’ouverture de chantier (DOC),
– lors de la fin des travaux pour le permis de construire mais également pour la déclaration préalable :
la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme est susceptible de générer différentes taxes :
