- L’Urbanisme
- La publicité, les enseignes et pré-enseignes
- La participation du public
- Cadastre
- Aménagement et taxe d’aménagement de la Ménouriais
Le service urbanisme est situé en mairie annexe, place de la Chalotais.
Tél : 02 99 83 52 13 – urbanisme@ville-cesson-sevigne.fr
Horaires d’ouverture :
– le lundi : de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h15,
– le mardi : (fermé au public le matin) de 13h00 à 17h15,
– le mercredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h15,
– le jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h15,
– le vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Les demandes sont à faire directement en ligne via le lien suivant :
https://urbanisme.ville-cesson-sevigne.fr/NetADS/sve/CESSON35051
L’obligation de dépôt par voie dématérialisée :
Le décret publié le 20 novembre 2024 crée un nouvel article R. 423-2-1 du code de l’urbanisme imposant une nouvelle règle de forme à respecter pour certaines demandes d’autorisation d’urbanisme.
Dans les communes de plus de 3500 habitants, les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées par les personnes morales devront être déposées par voie dématérialisée. Il s’agit des demandes de permis de construire, de démolir, de permis d’aménager et des déclarations préalables.
Cette nouvelle obligation entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s’appliquera donc aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
Pour rappel, les communes de plus de 3500 habitants ont l’obligation de disposer d’une téléprocédure leur permettant de recevoir et d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme par voix dématérialisée depuis le 1er janvier 2022.
