Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, pour organiser leur vie commune. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et assistance réciproques.
Qui peut conclure un Pacs ?
Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes:
• être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• être juridiquement capables (un majeur sous curatelle où tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne pas être mariés où engagés dans un PACS,
• ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Où faire enregistrer votre convention de Pacs ?
Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :
• soit à la Mairie de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune,
• soit à un notaire.
• Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
A Cesson-Sévigné, le service compétent est le service Accueil Général, Espace Citoyen.
Constitution du dossier de PACS
Le dossier pour l’enregistrement d’un PACS doit être constitué :
• De votre déclaration conjointe de conclusion de PACS : à télécharger et compléter
• De votre convention de PACS (en un seul original) rédigée en langue française. Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez utiliser la convention type ou rédigée une convention personnalisée.
et, pour chaque partenaire :
• D’une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique ;
• D’un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de 3 mois à la date de l’enregistrement du PACS ;
Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
• vous êtes étranger,
• vous êtes divorcé(e),
• vous êtes veuf ou veuve.
Le dépôt du dossier peut se faire directement sur le site service-public.fr
Soit envoyé par mail ou par courrier,
Soit déposé à l’Espace Citoyen.
Après vérification du dossier par le service :
• Le dossier est complet, les partenaires seront contactés pour prendre un rendez-vous afin de procéder à l’enregistrement de leur PACS par un officier d’état civil.
Les originaux des pièces justificatives seront à fournir obligatoirement lors du rendez-vous où les deux partenaires du PACS devront être présents munis de leur pièce d’identité.
Le défaut de présentation des documents originaux empêchera l’enregistrement du PACS et un nouveau rendez-vous devra être pris.
Après l’enregistrement du PACS, l’officier d’état civil restituera aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie. Il rappellera à ces derniers que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et les invitera à prendre toutes mesures afin d’en éviter la perte.
Afin que les partenaires puissent justifier immédiatement du PACS enregistré, il leur sera remis un récépissé d’enregistrement.
Modification du PACS
Pendant toute la durée de votre Pacs vous pouvez modifier les dispositions de la convention que vous avez conclue. L’officier de l’état civil qui a enregistré votre déclaration conjointe de PACS est seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce Pacs. De même, le notaire ayant enregistré votre déclaration de PACS est seul compétent pour enregistrer votre convention modificative.
Retrouvez les informations complètes sur la modification et sur la dissolution du Pacs sur service-public.fr et dans la notice explicative.
